AUTO/HABITATION/MOTO : loi Hamon à tout moment à partir d’une ancienneté de contrat d’une année. C’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation.
Loi Chatel, a réception de la nouvelle quittance annuelle, l’assuré à 15 jours pour demander le non renouvellement du contrat.
MUTUELLE : Après un an de souscription, La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (résiliation infra-annuelle) permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni pénalité.
ASSURANCE EMPRUNTEUR : Durant la première année de souscription, la loi Hamon permet de changer d’assureur à tout moment. Après la résiliation est à faire deux mois avant l’échéance principale
A partir du 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats souscrits après cette date, seront résiliables à tout moment et cette règle s’appliquera au 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours !
Contactez “Il Assure Arthur”, nous nous chargerons de vos démarches et nous restons à vos côtés pour vous conseiller au mieux sur vos garanties
