14/03/2022 – Nouvelle loi de l’assurance emprunteur

Suite à un accord, 17 février 2002, entre sénateurs et députés, une modification sur le changement de domiciliation de l’assurance emprunteur entrera en vigueur le 1er juin 2022…..

Quels changements  pour les assurés ?

• Tous souscripteurs d’un nouveau contrat, à partir du 1er juin 2022, aura la possibilité de changer d’assureur à tout moment durant toute la période de couverture

• Au 1er septembre 2022, cette résiliation concernera tous les contrats souscrits avant cette date

• Si le crédit immobilier se termine avant les 60 ans de l’assuré et que son montant est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple), il n’y a plus de questionnaire de santé

• Le droit  à l’oubli pour les personnes atteintes de maladies graves (cancers en rémissions…) est réduit à 5 ans (actuellement 10 ans).